Démarchage à domicile : la mairie encadre les pratiques commerciales de porte-à-porte

Conformément à l’arrêté pris par Monsieur le maire de Lectoure le 13 mars 2024, il est fait obligation à toute société, toute personne et toute entité qui souhaite faire du porte-à-porte dans la commune de se mettre en rapport avec la police municipale. La déclaration de toute pratique de démarche commerciale auprès du policier municipal est obligatoire. Pour ce faire, voici le formulaire à télécharger, remplir et à envoyer par mail à .

Les documents à fournir par les démarcheurs

Ce formulaire devra être accompagné de de la dénomination de la société, son numéro de SIREN, l’adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel de la société et du mandataire, l’identification et la fonction du mandataire, un extrait K-bis, l’objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers à prospecter, les cartes professionnelles des agents exerçants (commerciaux), l’immatriculation des véhicules utilisés pour mener l’opération de démarchage dans la commune.

La mairie attache du prix au respect de cet arrêté par les sociétés, mandataires ou personnes concernées. Tout manquement à cette obligation entrainera l’application par les services de Gendarmerie ou de police municipale d’une contravention de 2e classe, c’est-à-dire allant de 150 euros d’amende à plus, avec constatation par procès-verbal et d’éventuelles poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout démarchage sur le territoire de la commune doit être autorisé. Une simple déclaration ne fait pas office d’acceptation et n’autorise en aucune manière le mandataire de prospecter dans la commune. Il faudra attendre de recevoir une autorisation d’exercice fournie par le policier municipal.

Aux habitants de la commune

Les lectourois qui suspecteraient ou qui seront ciblés par les pratiques de démarchage commercial peuvent exiger du commercial un document d’autorisation fourni par la mairie de Lectoure. En cas de doute, ils peuvent aussi téléphoner en mairie pour demander confirmation au policier municipal.

Consultez et téléchargez l’arrêté ici

DECLARATION DE DÉMARCHER

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